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10 920 résultats pour « article 221 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Vu 1° sous le n° 61 224 le recours enregistré le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02312_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02301_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503948_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504108_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504138_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400601_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale,

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86e

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100017

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ayant relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00309_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501425_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction régionale des douanes de Mayotte de lui transmettre dans un

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887391

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu par le tribunal dans un jugement passé en force de chose jugée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00987_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00627_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203401_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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