AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.
Source officiellePage 47 sur 290
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200524
11 mars 2010
11 mars 2010
sanitaires et sociales de Bourgogne ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, dans leur rédaction applicable
Source officielle