2265 devenu 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de se placer au jour où elle statuait pour apprécier la demande de la société Tramar, a constaté que postérieurement à l'ordonnance sur

X..., décédé, ait eu deux fils, de sorte qu'il en résulte une incertitude sur l'identité des parties condamnées, la cour d'appel n'a pas satisfait à la prescription de l'article 454 du nouveau Code de

[C] avaient pu prendre un repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 431 du Code pénal, 1315 et 2279 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de

1792 et 2270 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1147 et 1382 du même code ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SACEMI s'était bornée, sans autres précisions, à demander

59 de la loi du 13 juillet 1967, exercer sa revendication est interrompu par l'acceptation par le syndic de la revendication en application de l'article 2248 du Code civil ; qu'ainsi en déclarant la demande

code civil.

2228 du Code civil et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait expressément fait valoir que lorsqu'elle avait repris possession de l'immeuble en cause, elle n'avait nullement

se trouvant ainsi, de plein droit, subrogés aux droits de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1251 du Code civil, à sa décision les déclarant irrecevables dans

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; d'autre part, que l'entrepreneur doit garantir le maître de l'ouvrage lorsque l'ouvrage n'est pas conforme aux stipulations

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

D... prétendait détenir à titre personnel sur les films en cause, ensuite d'avoir fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis

2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement, la Caisse avait, pour chaque office notarial, opposé un refus d'affiliation de ses personnels, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pourchot, en liquidation des biens, agissant par M.