L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce,

700 du Code de procédure civile.

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

700 du code de procédure civile.

L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »; qu'aux termes de l'article L 2314-32, alinéa 4, du même code,

L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal

L. 2122-1, L. 2314-21 et L. 2314-3 du code du travail, R. 42, R 57, R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3) ALORS QU'à l'appui de sa demande, l'Union Départementale

Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 12.

R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en

700 du Code de procédure civile pour la première instance ; CONDAMNER la CLINIQUE DU [5] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente

L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations