auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

, proposé pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

455 du nouveau Code de procédure civile, 148 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, en retenant que

1343-2 du code civil, - condamner les époux [O] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [O] aux dépens.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

le pourvoi de la partie civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le fond Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l’article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

de la décision objet du recours, a violé les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ; 4° / que l'article 561 du code de procédure civile selon lequel "l'appel remet la chose

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /