700 du code de procédure civile, condamne l'association Pro BTP à payer à l'Union locale CGT 5/6, à M.

V n° 107, pourvoi n° 11-11221), de sorte qu'il est devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ;

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui

Aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

804 du code de procédure civile.

1341 et s. et 1583 du Code civil.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile.

L. 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L. 2411-2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué du personnel, le

1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu que lorsque le salarié est informé du déclenchement de poursuites disciplinaires à

1134 du code civil ; 5°/ que l'arrêté du 5 juin 1989 ne prévoit qu'une seule catégorie de pharmaciens, et ne distingue pas pour leur recrutement et l'exercice de leurs fonctions entre les pharmaciens

X... à titre de provision sur salaire, seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressé

1134 et 2443 du code civil.

1134 et 2443 du code civil.