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2 922 résultats pour « article 2493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202039

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202040

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202041

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202042

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202043

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CC

civ3

613724c1cd580146774181a0

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Magali Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06448

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

R. 249-3 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles doit être adressée au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201038

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aucune disposition de l'article R. 243-59 n'interdit cette distinction en fonction des organismes de recouvrement. » ; qu'en se déterminant ainsi, alors même que les dispositions de l'article R. 243-59

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110646

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

/03, 2484/03 and 2490/03, 1 March 2005).

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c19

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142a4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit obligatoirement être signée par l'inspecteur du recouvrement ; qu'en déniant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201243

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8e0

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-507369-508734

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Accusant le requérant d’avoir prêté aide et assistance au PKK, le procureur invita la cour de sûreté de l’Etat à faire application de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n°   3713

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200819

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216087

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

After the issuance of the judgments of first instance, Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23   December 2005 entered into force.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200180

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de

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CC

cr

61372603cd58014677422476

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200240

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202182

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

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