259 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...et le syndicat des copropriétaires du 149 rue de la République à payer aux consorts Z...

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et

1184 du Code civil et L. 251-2 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI l'Arlésienne, qui devenait en fin

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté

1240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article

l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que la condition posée par le plan de continuation, et tenant

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,

O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur