L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

francs initialement réclamé par l'URSSAF, le Tribunal a méconnu l'étendue du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et

239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y...

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si parmi les sujétions visées à l'article 12-2 de l'avenant cadre 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel.

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 255, alinéa 5, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

de l'arrêt de condamnation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 54 de l'ancien code de procédure civile (repris à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992), ensemble les articles

805 du code de procédure civile).

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes de dommages et intérêts de la SCI Saint Denis 265/267 La SCI Saint Denis 265/267 fait valoir qu’en application de l’article 1760 du code civil, la société preneuse

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1451 et 265-2 du code civil.

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être