Enfin, aux termes de l'article 27-1 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en ses articles 14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique ; Attendu

En outre, la saisine d'une juridiction par application d'une clause attributive de compétence ne fait pas échec aux dispositions de l'article 27 précité et il appartiendrait à la juridiction saisie en

plans d'occupation des sols, au motif que le plan d'occupation des sols de la commune de Veauchette était en cours d'étude ; que la société Thomas a, après l'expiration du délai de 2 ans prévu à l'article

27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989

REPRODUCTRICES, EN RAISON DES MALADIES DONT CELLES-CI ETAIENT ATTEINTES, ET LA SOCIETE COOLEN A GARANTIR LA SOFRACO DE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE L'EXEQUATUR AURAIT DU ETRE REFUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration

du code de la sécurité intérieure pouvant être substituées à celles de l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire avait été dépassé ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1° que l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 27 bis de l ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Un étranger ne peut être éloigné à destination d un pays s il établit

l'Institut Universitaire de Technologie de Troyes à compter du 1er octobre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 12 novembre 1968 et notamment son article

l'ancienneté acquise et que le reclassement au 3ème échelon du grade de commandant soit prononcé, ceci à compter de sa première réclamation en 1996 ; 3°) que lui soient appliquées les dispositions des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'aux termes de l'article

de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que, pas plus devant la cour d'appel que devant les premiers juges, le salarié ne produit le texte de la convention collective et particulièrement de l'article

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article