L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

D... coupable du délit de fraude fiscale, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'interdiction de marchés publics ; qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 1741 du code

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

Après avoir entendu à l'audience publique du 14 mai 2019 le conseil de la société Montaigne Fashion Group, le représentant de l'Autorité des marchés financiers et le Ministère public, la société requérante

A par la commission fédérale de discipline ne pouvait être regardée comme ayant été purgée à l'issue du match ayant opposé l'équipe réserve du FC Nantes au club de Bourges, le 28 mai 2022, dans le cadre

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du lot A du marché public n°24-043 engagée par la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'activité accessoire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que le domaine public affecté au fonctionnement du service public des marchés d'approvisionnement, les redevances

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

L'article L. 521-2 de ce code dispose : " L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; - le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; - la loi n° 2008-561 du 17

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise

X la somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations