Codes de loi français

Article A144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.

Article 6

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 6 aux épreuves de spécialités est éliminatoire. Toutes les épreuves sont obligatoires.

Article Annexe A

ATTRIBUT TYPE NOMENCLATURE Classe Entier Classes de débit de 0 à 6 : Services Entier Offre de services : Infrastructure Caractère (20) Type d'infrastructure de réseau :

Article Annexe VIII

numJO=0&dateJO=20150826&numTexte=2&pageDebut=14898&pageFin=14905

Article L421-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.

Article 7

Maximum. 1re catégorie 406 615 885 420 615 885 2e catégorie 313 469 685 323 479 685 3e catégorie 279 404 560 289 419 570 CATÉGORIES A COMPTER A COMPTER Minimum. Moyen. Maximum.

Article Annexe

EN 2008 En euros (valeur 2005) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Département de Seine-Saint-Denis (93) 27 171 Total 27 171 Routes transférées en 2007 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Département des Alpes-Maritimes (06) 12 289

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I

Article 21

demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 60 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 30 A partir de 4 ans après la sortie de l'école 0

Article 22

Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

LEGIARTI000041552021

JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 90 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 0

LEGIARTI000036614853

JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 87 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 0

Article Annexe XII

par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article 4.1 de la présente convention sont les suivantes : VISITE CONSULTATION Majoration spécifique de nuit, 20 heures à 0

LEGIARTI000035326564

Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe) * Décote TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300

Article 124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.

Article 74-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre

Article 5

Le marché de référence mentionné au quatrième alinéa du 4° du 1 du II de de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, est constitué, pour le secteur d'activité correspondant à la présente section, des prestations d'hébergement : - dans

Article 10

Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.