Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.

Ils alléguaient que l’article   1 §   1 du code de la famille et de la tutelle était incompatible avec l’article   47 de la Constitution combiné avec les articles   31 §   3 et

La SNC [Adresse 1], bien que régulièrement assignée à personne morale et informée de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Mme Z..., ni imprévisible, ni irrésistible, ni extérieur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / seule la cause étrangère permet au juge de l'exécution

GOLDWYN IMMOBILIERE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

R... ; que l'ANAH s'est constituée partie civile par un courriel adressé au service de l'audiencement le 31 janvier 2018 à 17h18 ; qu'à supposer qu'un courriel constitue un mode régulier de constitution

1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige : 4.

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable de dénonciation calomnieuse et en répression, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

- Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société par actions simplifiée société de transports manutention et travaux publics (SOTRAMA) au titre des frais exposés.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026, mise en délibéré au 3 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026 puis au 22 mai 2026, la partie constituée avisée par les soins du greffe.

une convention entre les parties par l'effet de la sentence d'adjudication ; qu'antérieurement à la vente il ne constitue ni un avant-contrat ni une promesse de vente à l'égard de l'adjucataire qui n'y

que l'acte constitutif de nantissement n'était pas signé par la banque, créancier gagiste, a violé les articles 1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une

pas et ne peut pas légalement constituer une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate lui-même que du fait du conflit existant entre le docteur X... et les autres membres du personnel

pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait lors de la vente des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation dudit article

les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication

les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication