à [Localité 3].

L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail; qu'il s'ensuit qu'en allouant à Mme X... une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce non compris la somme de 7 112,60 francs correspondant aux

Santos Z..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / du Centre hospitalier d'Agen, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., 3

et sans qu'aient été exigées de sa part des garanties sérieuses; qu'en délaissant totalement ces conclusions la cour d' appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

[A] [S] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3 500 € pour la procédure d'appel, - condamner solidairement

et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6

de statuer sur cette validité, bien que la société Amidis, reconnue "partie au litige" devant la juridiction étatique par l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1999, n'ait pas été partie au compromis

[P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

X... devait être déchargé de son engagement de caution ; qu'il résultait du rapport d'expertise produit aux débats par la CRCAM et visé par l'arrêt attaqué que la somme de 3 500 000 francs prévue pour

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

La notice d'information, reprenant les conditions générales du contrat indiquait, en un article 11, que, pour toutes les garanties autres que le décès, étaient exclues « les affections psychiques (y compris

L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes

La SARL [4] de [Localité 3] sera condamnée à payer une somme de 500 euros à M. [Q] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.