Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, le Tribunal a condamné la Société CMN à verser aux ayants droits de Monsieur [Y] unis d'intérêts la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné

], jugée responsable de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1351

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Hegéald aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L.631-1 du Code de Commerce.