convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Il résulte de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code (') est fixé

1382 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le CMPS avait pris des sûretés douteuses en garantie du prêt de 750 000 francs consenti le 22 novembre

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

L. 122-1-2 et L. 122-3-10 et L 122-1 du code du travail ; 3 / qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru à un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste avant

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

inopérant ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 17 novembre 1989 par Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

avril 2012 dans les intérêts de la société C Ouest et Maya Discount, à l'encontre de la Caisse d'épargne, sans autre précision ; qu'or, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action

des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause pénale stipulée dans la promesse de vente du 13 décembre 2013 prévoyait qu'« Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de