le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

de Justice, à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

de la chose jugée, des articles 605, 606 et 1351 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

de l’information prévue par l’article L. 312-92 du même code.

. 624-15 du code de commerce, le premier étant applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 du même code, et les articles L. 313-10, L. 313-11, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'une troisième part, si les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments produits à l'appui des prétentions

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

227-23 du Code de procédure pénale modifiée par l'article 17 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 publiée au Journal Officiel du 18 juin 1998, étant entré en vigueur à Paris le 20 juin 1998, la Cour infirmera