Se fondant sur les articles 1194, 1104, 1217, 1231 et suivants du code civil et sur l’article 32-1 du code de procédure civile, elle expose que le bailleur entend faire jouer les effets de la clause résolutoire

[Y] de toutes ses demandes, - dire que l'action a dégénéré en un abus du droit d'ester en justice et faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

32-1 du code de procédure civile.

euros, et, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à payer celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner, in solidum, madame [O] [G] veuve [I], monsieur [X]

La SCI [4], aux termes de ses conclusions d’incident n°4, signifiées le 24 mai 2024, demande au juge de la mise en état de : «Vu l’article 2225 du code civil, Vu l’article 32-1 du code de procédure

500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en

[D] à lui payer : -la somme de 17 473,97euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 novembre 2018, -la somme de 2000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Sur les demandes reconventionnelles Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile de : à titre principal, - annuler le mandat signé par Mme [B] [N] le 13 septembre 2015 ; - débouter

La faute peut résider dans l’abus du droit d’ester en justice, qui peut se traduire par une procédure abusive ou dilatoire conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

Si l'équité ne commande pas l'application d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la poursuite ou la répétition, désormais persistante (décisions du 3 avril, 8 avril, 13

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 €, condamne madame [L] [R] épouse [W] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire ainsi que celle de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur X... aux dépens

L'Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240

700 du code de procédure, -Condamner in solidum M. et Mme [D] à une amende civile d'un montant de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Condamner in solidum M.

[B] [G] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamné la Sasu IMN à verser à M.