Article 215 of the Civil Code 14.

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et Mme Y... par la

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, - condamner la société

    Le code pénal En vertu de l’article 321, alinéa 3, point 2 du code pénal, la participation dans une organisation de malfaiteurs est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois à

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 36.

Les auteurs du PLU devaient dès lors, en vertu de l'article L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme, s'assurer que les partis d'urbanisme présidant à l'élaboration de ce document étaient compatibles

1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil; - elle a subi des préjudices : * elle a fait reprendre la couverture par la société UTB pour la somme

civile en application de l'article 910-4 du code de procédure civile : - juger que M.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

Compte tenu de la qualité et de la disponibilité des matériaux présents, l'Etat a, par un décret du 5 juin 2000, institué, sur le fondement de l'article 109 du code minier, aujourd'hui codifié à l'article

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Il en résulte qu'eu égard à la date de la demande présentée le 6 décembre 2016, ne sont pas applicables les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret