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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en ses deux branches, réunis : Attendu que ces moyens sont dirigés contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a ordonné une expertise ; qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de

Source officielle
CA

3ème chambre

69d8890fcdc6046d47ba77cd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [R] a contesté les mesures.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

menés par [A] [D] Promotion a amené le promoteur à ne pas solliciter Sol Façade.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de l'article 710 et 711 du code de procédure pénale ; que dès lors que les procédures d'entraide judiciaire font l'objet de dispositions spécifiques, prévues par les articles 713-36 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b75d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

sa demande au titre de deux factures alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se bornant, pour soumettre les travaux objets des factures n° 91 09 38 et 92 03 36 au régime prévu par l'article 1793 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176de

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

accordé au subrogé plus de droits que n'en avaient les subrogeants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100087

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005746400

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Pursuant to Article 37 § 1, if the case has not been handled within the time-limits referred to in Articles 35 and 36, a party to administrative proceedings can lodge an appeal to the higher authority,

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6bb

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

de l'article 3-2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, de l'article 7 de la décision n° 88-36 du 4 février 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e750

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

, et qui a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 6 août 2021, la société [G] a assigné la société CF Services devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de la somme de 11 929, 36 euros.

Source officielle