du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; Vu le code de justice

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que les seules

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M Jean A... et M Philippe C... concluent à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Mme Arlette

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Le bien-fondé du licenciement de [J] [R] a été confirmé par un arrêt prononcé par la cour d'appel de DOUAI le 30 juin 2009.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

double degré de juridiction, des articles 4 à 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés

700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la société SUISSE ACCIDENTS venant aux droits de la compagnie LLOYD CONTINENTAL à garantir les héritiers de Léon A... des condamnations prononcées contre

700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la société SUISSE ACCIDENTS venant aux droits de la compagnie LLOYD CONTINENTAL à garantir les héritiers de Léon A... des condamnations prononcées

entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

", qui doit lui profiter, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-3 alinéa 2 du code du travail, que le conseil de prud'hommes d'HALLUIN ne pouvait requalifier des faits considérés comme fautifs