Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation

Article 6-1

—

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense doivent justifier de cette dispense ; 3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement

Article 7

—

transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97

Article (90 à 91)

—

BONDOUFLE D 26 VERT-LE-GRAND 91 D 201 D 207 BRIERES-LES-SCELLES D 836 ETAMPES 91 D 207 D 201 BRIERES-LES-SCELLES N 20 y compris bretelles D 202 et D 202G MORIGNY-CHAMPIGNY 91 D 97

Article 1

—

509 2e échelon 484 1er échelon 458 Assistant socio-éducatif de seconde classe 11e échelon 642 10e échelon 607 9e échelon 581 8e échelon 554 7e échelon 523 6e échelon 495 5e échelon 471 4e échelon 453 3e échelon 438 2e échelon 422

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

effectuent toutes études sur les risques de la profession et les moyens de les prévenir et disposent à cet effet d'ingénieurs-conseils ayant les pouvoirs prévus à l'article L. 243-11 et astreints aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422

LEGIARTI000020705387

—

Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 15) et arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (article 32). Comité de suivi du cursus master.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28

Code monétaire et financier

La durabilité s'entend au sens, pour les plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

prévus à l'article 99 du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ; 2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

-Souscriptions ou acquisitions de titres de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2, de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-3, de sociétés d'économie

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 7° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles

Article 3

—

éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article 95

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, de prêts et de dépôts, aux dispositions prévues par les articles R. 422-5 et R. 423-1 à D. 423-18 : 1° Le musée du Louvre ; 2° Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie-Valéry

Article 422-115

—

Outre les exigences prévues aux articles 422-70,422-78 et 422-80, le fonds d'investissement à vocation générale nourricier agréé par l'AMF envoie à celle-ci le prospectus, le document d'information clé pour l'investisseur et, le cas échéant, toutes les

Article Annexe 2

—

ci-dessus : Possibilité rédactionnelle 1 : mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007/38/CE : Equipement, coté passager, de rétroviseurs grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97

Article 37

—

7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146, Art. 137 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97

Article 48

—

Art. 42 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97

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