L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

6-6 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 et l'article 97 du règlement général des personnels du CIRAD ; alors que, de seconde part, en tout état de cause, la clause de maintien des avantages acquis figurant

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 422 du Code pénal, 1, 5, 10, 460 et 531 du Code de procédure pénale, 97, 156 et suivants, 591 et 593

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux

01/06/2001 - 30132/96 PEPE 27/04/2000 27/07/2000 - 36733/97 PERILLI - - DH(99)427 24170/94 PESCE - - DH(97)468 23310/94 POIDIMANI - - DH(97)173 44454/98 PORCELLI 25/10/2001 25/01/2002 - 35007/97 PROFETA

n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de

01/06/2001 - 30132/96 PEPE 27/04/2000 27/07/2000 - 36733/97 PERILLI - - DH(99)427 24170/94 PESCE - - DH(97)468 23310/94 POIDIMANI - - DH(97)173 44454/98 PORCELLI 25/10/2001 25/01/2002 - 35007/97 PROFETA

; la procédure prévue pour l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État, notamment aux articles R. 423-9, R. 423-16 et R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, n'a pas été respectée ; - la

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

moyen, inopérant en ce qu'il porte sur le montant de la TVA éludée, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris de la violation des articles

à Liévin, certes située en zone 1AU, a été vendue au prix unitaire de 8, 32 le m ², qu'une vente est également intervenue le 31 janvier 2012 pour des parcelles Z 424, 427 et 428 situées en zone 30 NA

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire de l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation proposé par d Lamessaïd, pris de la violation des articles

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 décembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles