L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour condamner la société Déoridis à payer à Mme X... deux sommes représentant un rappel de salaire et une prime d'ancienneté

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des

Philippe Buthaud, greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le

conditions, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations las conséquences qui en découlaient légalement et qu'il a ainsi violé l'article 09-02-3-2 de la convention collective et l'article 455

X... était tenu à un objectif de chiffre d'affaires, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, troisièmement, alors que le contrat de travail stipulait que

450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de l'article 1382 du même code et violation du principe sur lequel un employeur est seul responsable des conséquences civiles

L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait à l'encontre de M.

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une profession autre que celle mentionnée

d'exercer son contrôle de qualification de la faute; que la décision de la cour d'appel est, dès lors, privée de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Mais

Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / en tout état de cause, que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir de la mention erronée sur les bulletins de paie d'un coefficient hiérarchique

455 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé, répondant aux conclusions prétendument délaissées

dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte le constat opéré par un consultant de sécurité, produit par la société