1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 497, 591

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E5 coefficient 493 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 493 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 493 et 455 du code de procédure civile : 8.

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

490 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte de signification a été remis à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

310, 329, 331, 496 et 498 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats, ensemble violation

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie; de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

et aux principes reconnus du droit international, la cour d'appel a violé les articles 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 1134 du Code civil ; Attendu que

786 du code de procédure civile).