AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

C ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 5.3 du

projet méconnaît l’article UH 5.1 du règlement relatif aux espaces verts dès lors que le projet doit prévoir 10 arbres ; - le projet méconnaît l’article UH 5.3 du règlement relatif à la gestion des pentes

de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UC 3.4 du plan local d'urbanisme, et de la méconnaissance de l'article UC 5.3 du plan

Et aux termes de l'article 5.3 de ce CCTP : " () Les ensembles vitrés se composent de châssis fixes, de châssis pompiers. / () Les isolements seront de deux types suivant la notice acoustique. / () Par

prescriptions résultant de l'article III.5.3 de l'arrêté du 5 juin 2003 n'est pas prouvé alors que les marques des canalisations étaient certes dégradées mais bien réelles quand même ; qu'il résulte de

la créance au vu des éléments communiqués, la société MBFS sera déboutée de sa demande de ce chef. 2) Sur la demande au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule Conformément à l’article

pénale, en ce que le prévenu, qui devait comparaître à 14 heures 30 devant le tribunal correctionnel, n'a comparu qu'à 14 heures 45 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant état d'un intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale et le paragraphe 5.3 précisant que

président de la chambre criminelle, en date du 11 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur ce, L’article 5 des conditions générales de vente de la société Brocante lab applicable à ses relations avec la société This.sign prévoit :“5.1.

En premier lieu, l'article 5.2 de ce contrat prévoit que : " Chacune des parties demeure libre de mettre fin à tout moment au présent Contrat cadre sous réserve d'en informer l'autre au moins un (1) mois

Y..., dirigeant, sur le fondement de l'article L. 624-5 3 , 5 et 7 du Code de commerce ; Sur l'extinction de l'action opposée par la défense : Attendu que M.

Y..., dirigeant de droit de cette société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5.4 du Code de commerce ;

L'inventaire enregistré le 11 mai 2022 n'est également pas détaillé s'agissant des relevés bancaires des pièces 5.1 e), 5.5 a), 5.6 a), 5.7 a), 5.9 a) et c), 5.10 e), 5.11 e) et g), 5.12 c) et d), 5.15

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'annulation de la résolution n°5.1 et par voie de conséquence, des résolutions n°5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6, 7, 8, et 9.1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 5.3 du règlement du PLU doit être également accueilli. En ce qui concerne les places de stationnement : 19.

' ' il était enfin stipulé aux articles 5.2 et 5.3 que ' Le preneur s'engage : 2 - A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations