° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et des articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2006-1091 du 30 août 2006, qu'est considérée comme présentation d'une opération

450 du code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] à payer

450 du code de procédure civile

517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Franfinance aux dépens.

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'interrogation supplémentaire sollicitée par Abdelhamid

et vols avec violences, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

513 du Code de procédure pénale en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il précise que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 459 du Code pénal, R. 516-5, R. 516-7, R.

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que la prévenue a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,