Attendu que l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ; Attendu que par application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, le point

Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

L. 623-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-4 du Code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant

Réponse du conseiller de la mise en état Il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai commence à courir à compter

Motifs : En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

[U] a sollicité une expertise médicale technique dans les formes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

[P] [V] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; qu'en l'espèce

L'appel est irrecevable également par application des dispositions de l'article 546 du Code de procédure civile.

MOTIFS L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

[E] [G] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans

émanait d'un employé de la société Charal, ce dont il s'évinçait que cette dernière avait eu connaissance de la décision, du délai d'appel et des modalités de l'appel, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la signification de la décision.

[R]-[P] [J] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 528, 640, 641 et 122 du code de procédure civile, qu'il : - prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 décembre

Aux termes de l’article 527 du même code : « (…) / Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R.121-20 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Michel X... conclut, au visa des articles 528 et suivants du code de procédure civile, à la nullité de la notification de la décision, objet du recours, faute de mentions relatives aux délais et formes

la société Constructa, celle-ci n'avait pas formé appel principal dans le délai légal qui lui était imparti, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles

Non seulement il a pu se défendre de chacun des éléments de ce délit mais, en outre, il a allégué comme motif de cassation subsidiaire la non-application par la juridiction du fond de l’article 528 du