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définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

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fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende

Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsqu'elle

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

Rami 55, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Youness X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 17 août 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ; Que l'article L. 226-3 de ce

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, partie civile, contre

Du 19.04.24 au 31.12.24 = 65% x 120 000 x 8,5/12 = 55 250 euros . Indemnité de congés payés afférente : 7 975 euros * Rappel de salaire au titre de 2025 : . 65% x 120 000 = 78 000 euros .

[C], les travaux conduits dans le bâtiment par la société LAVOISIER 55 IMMO mettent l’immeuble en péril; - que dans ces conditions, les mesures urgentes préconisées par M.