564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée

Par ses conclusions déposées le 11 janvier 2010, Me Charles-Robert A... soulève sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de sa mise en cause devant la cour d'appel

La SA CNP Assurances (conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 mars 2022) sollicite de : -Débouter Madame [N]-[F] de son appel Vu l'article 564 du Code de procédure civile, -Déclarer irrecevable

judiciaire, - dire, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable - comme nouvelle- la demande formée pour la première fois par la SOCIETE GENERALE dans ses

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

Par dernières conclusions du 15 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble litigieux, demande à la Cour de : - vu les articles 564 du Code de Procédure Civile, 1109, 1147, 1382, 1602

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ;

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

En conséquence en application de l'article 564 du code de procédure civile la banque est irrecevable à soumettre à la cour cette demande nouvelle » ; 1/ ALORS, d'une part, QUE les prétentions ne sont

1165 du Code civil.

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.