8, 186 alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, en déclarant irrecevable le moyen articulé par Roland D... et Marc D... tendant à infirmer l'ordonnance du 27

Bidart déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale. Par arrêt du 7 mars 1989, la chambre d’accusation de Toulouse mit M.

points of law, the applicant argued that a decision by the Federal Court of Justice was necessary for the development of the law and in the interests of ensuring uniform adjudication, as provided for by Article

Article 574 «   Si le titre exécutoire ne prévoit pas la contre-valeur [de l’obligation de faire] en cas d’impossibilité d’exécution, le tribunal fixera la somme, sur demande du créancier   (

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

modifier, les moyens, dont le troisième est nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche en ce qu'il invoque un défaut d'intérêt à agir de la partie civile, sont irrecevables en application de l'article

[Y], ès qualités, ont, conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, joint des conclusions contenant leurs moyens, répondant ainsi aux exigences de l'article 574.

autres membres de la société sous la condition du respect des exigences de l'article 574 du Code de la santé publique et sous la condition suspensive de l'obtention par le ou les cessionnaires de l'enregistrement

le moyen ne peut qu'être écarté ; II-a- sur les pourvois formés par Michel Z... et Gérard B... contre l'arrêt du 21 décembre 1994 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

. : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que, ces mémoires n'étant pas signés par les demandeurs, il y a lieu de déclarer ceux-ci déchus de leur pourvoi par application de l'article 574-

En conséquence, elle les déclara déchus de leurs pourvois, en application de l'article 574-1 du code de procédure pénale. Par arrêt du 7 mars 1989, la chambre d'accusation de Toulouse mit M.

  » Article 571 § 4 «   (...)

20 septembre 2002, soit plus d'un mois après la réception du dossier ; qu'à défaut de décision de prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

P... déchu de son pourvoi et de rejeter celui de la partie civile, par application des articles 574-1 et 585-2 du code de procédure pénale ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en

les mémoires produits ; Attendu que le mémoire complémentaire produit pour Alain C... a été déposé le 26 septembre 1990 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai légal fixé par l'article

    Article 580 3 § 2 of the Romanian Code of Civil Procedure (CCP), read together with Article 574, as in force at the time of the events, provided that any damage incurred as a result of a

en application de l'article 213 du code de procédure pénale ; ( )que sur le contrôle judiciaire de M.

rétractation de l'arrêt et, à titre subsidiaire, il fait valoir que la règle de concentration des demandes s'applique aux conclusions et non à l'opposition, laquelle doit simplement être motivée en vertu de l'article