Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611 -1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de donner communication des

et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en matière électorale

le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Trélissac ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) applique les dispositions de l'article L. 113 du code électoral

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats

électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bézu-Saint-Eloi le 23 mars 2014 ; 6.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut

D'une part, aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories

condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code électoral : " (...)

A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6°) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant

arrêtée définitivement dans les conditions prévues à l'article R.16 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants n'établissent pas davantage que les inscriptions contestées,

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

L. 231 du code électoral et de l'article 8 de la loi précitée que M.

usage conforme aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.