. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Alain X..., pris de la violation des articles 6 3a) et 7

5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

6 ou de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

6 et 7 bis l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

30 et 36 du traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement

L. 442-6 l 2° du code de commerce n'étaient pas contraires à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu que les termes de l'article

7 bis b) et 7 a) et de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

[I] [P] et Mme [D] [P] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 4 novembre 2025 au visa des articles 331 du Code de procédure civile, 6 et 7 de la loi du 6 juillet

[Localité 6].

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles

7 du décret attaqué ainsi que de ses articles 6 et 8 en tant qu'ils ne reprennent pas les derniers alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures

par virement, la somme à la Swiss bank corp, correspondant à la banque Pallas Stern" ; qu'en ne s'exprimant absolument pas sur ces données de fait régulièrement entrées dans le débat au sens des articles

effet, les procédures en matière d'aménagement ou d'exécution des peines ne constituent pas des poursuites pénales et les mesures ordonnées en cette matière ne constituent pas des peines, au sens des articles

6, alinéa 7 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

sont pas visibles sur l'arrêté et il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article. / () ".

7].