L. 621-1 du Code de commerce en l'absence de Comité Social et Economique au sein de la société SARL [I] ET FILS.

E..., entrant comme telle dans le cadre des nullités encourues au titre de l'article l'article [sic] L.621-107 du code de commerce devenu l'article L.632-1 II du code de commerce, prévoyant l'annulation

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans selon les modalités proposées dans le plan.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans selon les modalités proposées dans le plan.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans avec un premier versement en mars 2026.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par annuités constantes avec une première annuité le

Personne chargée de l'exécution du plan : Conformément à l'article L.626-10 du Code de commerce, le plan sera exécuté sous la responsabilité de Monsieur [L] [F], président de la SAS DOOH IT.

Seuls les actes accomplis pendant la période suspecte sont atteints par les nullités édictées aux articles L. 621-107, désormais L. 632-1, et L. 621-108, désormais L. 632-2, du code de commerce (Cass.

1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution d'une

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 621-107, 4° du code de commerce

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-3, L. 625-1 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu,

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 5 années selon les modalités proposées dans le plan.

L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que le jugement confirmé par la cour d'appel se référait au rapport établi par le juge-commissaire pour constater que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.