Codes de loi français

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles

Article 107

En cas d'échec des pourparlers transactionnels, de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, le montant de la rétribution

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. 25,05 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 € 115 Opposition à mariage 33,31 € 116 Signification

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences

Article Annexe VIII

du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.

Article R642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

ces éléments résultent, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du code général des impôts, autres que celles, précisées par décret en Conseil d'Etat, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l'étalement

Article 6

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

A Mayotte, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article 20

E. ― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. XVIII. et XIX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.

Article 6

comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures

Article 3

civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R224-2 Art. R224-2-1 Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2 Art.