Lorsque les dispositions de la présente sous-section prévoient qu'une règle de route donnée ne s'applique pas aux menues embarcations dans leur comportement par rapport à d'autres bateaux, ces menues embarcations sont tenues de laisser à tous les autres

Article R413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64

Code de la route

Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés.

Article Annexe 26

—

Rue Marcel-Marnier jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle CM 65. Limite ouest des parcelles section CM n°s 65, 57, 20 et 63 incluses jusqu'au boulevard Charles-de-Gaulle. Boulevard Charles-de-Gaulle jusqu'à la parcelle CN 140 incluse.

Article 5

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère

Article 7

—

La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.

Article ANNEXE, 1

—

A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16

Article R760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code du patrimoine

Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R4138-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle

Article R212-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

formation permettant de vérifier le niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux aux articles

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes : 1° (Abrogé) 2° (

Article L6523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Code du travail

Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.

Article 2

—

effectués par autocars ou par autobus, communément appelé accord CEE/ ASOR, ou par l'accord Interbus, sont exécutés, selon le cas, sous couvert de la feuille de route CEE/ ASOR ou de la feuille de route Interbus.

Article 1

—

Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité

Article 53

—

Les dispositions prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage

Article 123

—

-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €.

Article 341-4

—

Le délai d'avertissement est fixé par l'utilisateur afin de lui permettre de gérer la situation par anticipation dans les cas suivants : - si la route prévue franchit l'isobathe de sécurité ; - si la route prévue traverse l'une des zones où l'Organisation

LEGIARTI000049415183

—

. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : - directions interdépartementales des routes ; B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 95

Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire

Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L5242-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.

Article 17

—

I. ― Pour ce qui concerne le transport léger de marchandises par route, les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2012.

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