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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ecd580146773fa64d

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait entraîné un premier arrêt d'irrecevabilité de l'appel

Source officielle

Page 47 sur 1068

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0b9

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

86 alinéa 4 et 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les moyens pris, notamment, de la violation des articles 172, 183, 206, 218 et 682 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200199

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200202

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40ba9753f879640d67ce6

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455f2

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le conseil de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201093

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'Administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

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CC

civ2

613722f5cd58014677403b87

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ea458ee8325e2f1b4dc9

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

683 du code civil.

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