700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

depuis plus d'une année ; - en tout état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

[Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

Le tribunal fera donc droit à cette demande Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il apparaît équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit

[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[N] [Q] à payer à Mme [L] [Q] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [N] [Q] à payer à M.

Code de Procédure Civile.

[X] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile.

d'une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - 400 € de dommages et intérêts; - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.