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23 403 résultats pour « article 730-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6352367f8c924eadffcc46c9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8100

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500062_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159b4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b600

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0434bcdc6046d47099314

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409cd681ed727f2a446d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2402779_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686c1d64dd7001754d61e9e5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le Juge saisi d’une contestation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01101_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégal ; - les mesures de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db109487

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a188493d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209624_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maximilian X

613725bfcd580146774203e4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a479

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il réclame 2. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

686d5d14a2273490db1068fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303099_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8 ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100769

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afba3bcaf505db6964a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la commission de surendettement des particuliers de la Manche pour qu'elle mette en 'uvre les mesures prévues par les articles L. 733-1 à L.733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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