Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

752 et 756 du Code de procédure       pénale."

1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que c'est par une interprétation du contrat rendue

X...), la cour d'appel a dénaturé, ce faisant, les conclusions de l'expert et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen et répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le délai

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève, en ce qui concerne la garantie de la société Coframines,

4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

9 du code de procédure civile. » 6.

9 du code de procédure civile. » 6.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code

L’article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

624, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne s'étant pas prononcée directement sur la faute grave; alors que, d'autre part, il incombait à la cour d'appel, en tant que juridiction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

    Par ailleurs, et au vu de l’exécution de la contrainte par corps à venir, le requérant pourra la contester en saisissant le juge des référés conformément à l’article 756 du code de procédure

1709 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, les consorts X... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures de première instance,