La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Code de l'éducation

Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président

Article L212-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Article L2573-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L2131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Article 15

—

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Article R1333-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources radioactives. II.

Article Annexe VIII

—

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en

Article 1

—

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles

Article 19

—

Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article L958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

de : -0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du même article L. 136-8 ; -0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ; b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des

Article 1

—

I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres

Article Annexe IV

—

très toxiques, toxiques ou corrosives, selon les prescriptions des articles 24 à 28 du présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 dudit arrêté, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.

Article 63

—

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Sct.

LEGIARTI000034595590

—

par l'initiateur Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF - Décision de non-lieu

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

réseau qui satisfont aux conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au présent article

Article 25

—

Seules les dispositions des articles 2 et 3, 6 à 8 et 22 sont applicables aux étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

Article 20-13

—

Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.

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