Ils soutiennent qu’ils sont bien fondés, au visa de l’article 815-5 du code civil, à solliciter l’autorisation judiciaire de vendre le bien malgré l’opposition de M.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

état, au visa des articles 771 et suivants, 815, 840, 841 du code civil, et 378 à 380 du code de procédure civile, de : - Juger n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - Débouter les demandeurs à l'incidence

Le 18 février 2020, Mme [U] a assigné Mme [E] aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, la sortie d'indivision par adjudication du cheval et la liquidation

815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause.

[Z] [W], sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile (désormais dénommé Code de procédure civile par application de l'article 26 III de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

815-13 du code civil.

Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 alinéa 2 du code civil.

Appréciation de la cour Comme déjà rappelé, l'article 815-9, alinéa 2, du code civil énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

852 du code civil.

815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

815-3 et 1134 du Code civil; 2°/ que le bail d'un bien indivis requiert l'accord de tous les coïndivisaires; que, dès lors, en déboutant M.

450 du Code de procédure civile