Impôts, dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le conseil de prud'hommes de Givors est compétent pour connaître de la demande relative au non-respect de l'avenant 99-10 et du préjudice en résultant pour le salarié ; Renvoie en application de l'article

bord d'un navire en vue d'une expédition maritime ", la cour d'appel en a justement déduit que le litige, portant sur les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat d'engagement au sens de l'article

de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation les moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

DUDIT MARCHE ET DESDITS ACTES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 86, alinéa 3, de la loi du

la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur des pièces figurant au dossier de la procédure, a justifié sa décision en ce qu'elle a conclu au non-lieu à informer ab initio sur le fondement de l'article

80, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 86 du code de procédure pénale : 8.

, ensemble l'article 85 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution

d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ( ...)" ; que, selon l'article

Il résulte de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à l'instance en cours, que la caisse dispose d'une

être effectuée « en présence du débiteur et des contrôleurs s'il en a été nommé ou, en leur absence, s'ils ont été dûment appelés par pli recommandé ou par tout moyen laissant trace écrite », selon l'article

de la fonction publique et de l'article 86 du décret du 10 mai 2021, les membres de cette instance ont été convoqués moins de 15 jours avant la date de la séance et ils ont reçu les pièces et documents

They submitted that the provision of Article 86 of the old Civil Code exonerating the Prosecutor from observing the three-year time-limit when lodging actions in the interest of the State was contrary

81, 85, 176, 211 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale : 9.

DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LES POURVOIS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES