[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

208 du code civil) ; Attendu qu'il s'il n'est pas contesté par Mme Geneviève X... qu'elle dispose, avec son conjoint, de ressources mensuelles de l'ordre de 3 761 euros, elle-même n'étant toutefois

civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de

886 et 670-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

civile.

BYE BUY CAR RCS DOUAI 888 045 804, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Attendu que la S.C.I.

[B] Requête n° : 888/22 Ordonnance n° : 90120 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Et sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches ['] Vu l'article 14 du code de procédure civile 12.

450 du code de procédure civile

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

1382 du Code civil ; attendu que l'article L. 223-23 du code de commerce dispose : " les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du

dont le paiement était demandé avaient été ordonnés par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 9°) que, dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.