qu’aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] [P] [B] conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 505-1 du code de procédure pénale. 12.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 13.

[O], qui, en appel, ne discutait plus que son action était soumise à la prescription de l'ancien article 2270-1 du code civil, répliquait que le point de départ de celle-ci devait cependant être fixé

à verser à Madame [O] [B] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les mesures accessoires La société [1] qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

[L] [W] sera ainsi condamné à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L131-1 alinéa 1 du Code de procédure civile d’exécution, aux fins de voir : ➞ déclarer recevable

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de