fait, la cour d'appel a donc violé l'article 9-1 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire) l'atteinte à la présomption d'innocence, contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure

France" et "Le Parisien" devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 9-1 du code civil aux fins d'obtenir sous astreinte l'insertion d'un communiqué

X... comme coupable des faits litigieux, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, aux termes de l'article 9-1 du Code civil, il

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent

Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout

Z..., journaliste, et la société Lyon Mag' en référé sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag' fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs

Il fait valoir que l'article 9-1 du Code civil ne peut servir de fondement à une action civile en réparation de droit commun et que le demandeur en méconnaissance de l'obligation contenue à l'article 46

que l'article 9-1 du Code civil, en prévoyant des moyens de réparation au profit de toute personne présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation à raison de faits faisant l'objet d'une

Y..., la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné sous astreinte M.

, et même philosophiquement, rien à voir avec la diffamation, la loi de 1881 instaurant un régime de sanction alors que l'article 9-1 du code civil institue un mécanisme de cessation du dommage ; que les

9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les articles incriminés, concernant la mise

Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

] [* *] MOTIFS DE LA DECISION : L'article 9-1 du code civil, dans sa rédaction du 15 juin 2000, dispose : "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article du journal Le Provençal présentait sans aucune réserve ou nuance Mme X... comme une "tortionnaire

Jean Y... et Mme Z... épouse Y..., appelants, par conclusions du 27 mars 2001, demandent à la Cour de : - vu l'article 9-1 du Code Civil, réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 9-1 du Code civil, visant des articles publiés dans le journal " A... " sous