MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 : 'La déclaration

L'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision ; or en l'espèce, le conseil de Monsieur X se disant [Z] [C] n'a pas joint

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

901 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

58 et 901 du code de procédure civile.

Il fait valoir que les motifs de nullité prévus à l'article 901 du code de procédure civile correspondent à des nullités pour vice de forme au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile est expiré.

X...ne satisfaisait pas aux conditions des articles 901 et suivants du code de procédure civile applicables aux appels de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours tendait à l'annulation

117 et 913 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que n'entre pas dans les irrégularités

L'alinéa 1er de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, applicable aux instances en cours, dispose que la déclaration d'appel est faite

Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

[O] n'a pas remis ses écritures avant le 2 mars 2022 de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; - condamner la société CRM et M.

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.