Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 564 résultats pour « article 906-2 du C.P.C. en date du »
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Article Annexe
ORGANISMES ASSUREURS NUMÉRO SIREN CONTRIBUTION CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 10359, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 379 834 906 203 611,54 GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex 379 906 753
Article R4312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue publique sans délai.
Article 7
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 1er ou d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 2, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
Article R1263-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article 2431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Article 3
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
Article 3
I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes : 1° Les données d'identification : - de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L. 215-10 ; 3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants
Article 8
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du même code, ou la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 du même code, verse chaque mois : I.
Article 38 septdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25
de sa création ; c) La date, le montant et la nature de la souscription ; d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
Article D4443-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la date d'ouverture et de clôture de dépôt de candidatures, la date de l'élection et la date limite de réception des votes par correspondance sont fixées, sur proposition de l'organe de l'ordre des pharmaciens
Article 26
L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6 III.-A.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
Article L751-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 22
d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article R. 711-3 n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou au 2° ci-dessus.
Article D2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes
LEGIARTI000031647292
Article 2 Il est constaté que participent à l'exercice des actions visées à l'article 1er au sein de la DIRECCTE à la date du 31 décembre 2014 XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 à la présente
Article Annexe 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 2° Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : a) Soustraction à l'exécution
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont
Article 6-1
2-2,2-3 et 2-5, ainsi qu'à celle prévue à l'article 2-4.
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