Codes de loi français

Article 32

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct.

Article Annexe

R. 124-2 du code de la mutualité).

Article Annexe 5

-Conditions d'exercice de la pharmacie Conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles

Article 7

Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des

Article 6

Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci, visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924, doivent être de nationalité française

Article 2

Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ; 2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ; 3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

LEGIARTI000041941768

qui suivent une formation de pilote de planeur préalablement à la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL Nom et prénom du titulaire Catégorie : Date de naissance titulaire Lieu de naissance titulaire Adresse du titulaire Nationalité

Article R4112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

Article R4331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R623-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 99

-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article

Article 3

logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés ainsi que par le décret n° 2017-94

Article 122

Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif : a) Egale à un an pour le travailleur qui ne bénéficie pas de l'indemnité prévue à l'article 94 ; b) Déterminée par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire

Article 1

-Gendarmerie nationale Commandement des écoles de la gendarmerie nationale, Maisons-Alfort (94). V.- direction générale de l'armement Bureau trilatéral de programmes, Rueil-Malmaison (92). VI.

Article 7

établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité

Article 5

Elle indique les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article.

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 91

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-1 VI.-L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. VII.