Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

Article 111-00 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.

Article 2

—

. 3e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise.

Article 7-3

—

Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code.

Article 110

—

- Code monétaire et financier Art. L214-34, Art.

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

L'avis d'infraction comporte des mentions relatives : 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 1° bis Lorsque l'infraction est

Article R114-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63

Code de la mutualité

-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :

Article 10

—

.: : 4e : 4e : ancienneté acquise: : 3e : 3e : ancienneté acquise: : 2e : 2e : ancienneté acquise: : 2e : 1e : ancienneté acquise: :....:....:...................: III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'éducation

-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715

Article 47

—

1 er 7 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5e Les trois quarts de

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au II de l'article D. 331-1.

Article 7

—

SITUATION ANCIENNE 5e échelon SITUATION NOUVELLE 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. SITUATION ANCIENNE 6e échelon SITUATION NOUVELLE 6e échelon Ancienneté acquise.

Article R766-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article 14

—

13e échelon 9e Ancienneté acquise 12e échelon 8e Ancienneté acquise 11e échelon 7e 2/3 de l'ancienneté acquise 10e échelon 6e Ancienneté acquise 9e échelon 5e Ancienneté acquise 8e échelon 4e 1/3 de l'ancienneté

Article 47

—

maintenue. 9 e 10 e Ancienneté acquise maintenue. 8 e 9 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 6 e 7 e Ancienneté acquise maintenue. 5 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 4 e

Article 8

—

2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

Article 1

—

Aux fins d'examen des demandes d'inscription relevant de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l'article R. 421-6 dudit code se réunit

Article 9

—

2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

Article 10

—

2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

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